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Canton de Rioz - Décision de commission permanente 19-10-20
N°2020-7Canton de Rioz - Décision de commission permanente 07-09-20
N°2020-607-2020 - Fiche de poste - Collaborateur de groupe
N°2020-5Canton de Rioz - Décision de commission permanente 20-07-20
N°2020-4Canton de Rioz - Décision de commission permanente 15-06-20
N°2020-3Canton de Rioz - Décision de commission permanente 13-05-20
N°2020-2Motion : Quel financement pour revaloriser la prime de feu ?
N°2020-1Canton de Rioz - Décision de commission permanente 16-12-19
N°2019-7Canton de Rioz - Decision de commission permanente 18 -11-19
N°2019-6Communiqué - Hommage à Michel Weyermann
N°2019-5Canton de Rioz - Decision de commission permanente 09 -09-19
N°2019-4Canton de Rioz : Décision Commission Permanente du 17 juin 2019
N°2019-4Canton de Rioz - Decision de commission permanente 06- -05-19
N°2019-3Canton de Rioz : Decision de commission permanente 25/03/19
N°2019-2Canton de Rioz : Decision de commission permanente 04/02/19
N°2019-1Motion - Prison de Lure
N°2018-7Motion - Soutien aux Sapeurs-Pompiers de France
N°2018-6Juillet 2018 - Séance de questions au Préfet
N°2018-5Motion - Réforme de la fiscalité
N°2018-4Motion - Hommage du Département aux victimes de l'attentat de Trèbes
N°2018-3Février 2018 - Politique départementale de l'habitat
N°2018-2Janvier 2018 - Voeux du Président
N°2018-1Motion - Limitation à 80km/h
N°2017-11Motion - Réforme de l'habitat social
N°2017-10Décembre 2017 - Orientations Budgétaires 2018
N°2017-9Motion - Maintien du service des urgences à Gray
N°2017-8Octobre 2017 - Séance de questions à la Préfète
N°2017-7Septembre 2017 - Séminaire de rentrée 2017
N°2017-6Eté 2017 - Programmation touristique estivale
N°2017-5Motion - Projet de découpage de la région en territoire de santé
N°2017-2Printemps 2017 - Désenclavement de la Haute-Saône
N°2017-4Avril 2017 - Personnes âgées et autonomie
N°2017-3Janvier 2017 - Voeux du Président du CD70
N°2017-1Décembre 2016 - Orientations budgétaires 2017
N°2016-11Motion - Maintien du commissariat de police à Héricourt
N°2016-10Ingénierie territoriale - Hors Serie spécial HauteSaone
N°2016-9Octobre 2016 - Maîtrise d'ouvrage sur le réseau routier
N°2016-8Motion - Maintien du site ALSTOM à Belfort
N°2016-7Septembre 2016 - Séminaire de rentrée
N°2016-6Été 2016 - Politique d'itinérance
N°2016-5Juin 2016 - Championnats de France de cyclisme
N°2016 - 4Avril 2016 - Collèges 2021
N°2016-3Mars 2016 - Numérique
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N°CP avril 2021
Général
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Motion : La Haute-Saône Zone Hors TAFTA
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Le 26 juin 2015, les élus du Groupe de Gauche et Républicains ont présenté en séance plénière une motion inscrivant le Département "zone hors Tafta:
La Haute-Saône : Zone hors TAFTA
En discussion depuis une dizaine d’années, le traité de libre-échange transatlantique (TTIP ou TAFTA en anglais) vise à mettre en place une zone de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne, créant ainsi le plus vaste marché mondial (la moitié du PIB mondial, le tiers des échanges commerciaux).
Présenté au vote du Parlement européen en juillet prochain, ce partenariat négocié en totale opacité instaurerait pourtant des changements fondamentaux dans l’organisation des sociétés :
- La possibilité qui sera offerte aux entreprises de poursuivre les collectivités devant des tribunaux internationaux empêchera à terme les États d’adopter des lois défavorables aux intérêts financiers des grandes entreprises. Cette procédure de gestion du contentieux instaurera un rapport de force unilatéral en faveur du secteur privé, le droit des multinationales s’inscrivant au-dessus de celui des États.
- L’harmonisation vers le bas des normes sociales, sanitaires, et environnementales affectera de nombreux secteurs, notamment l’agro-alimentaire et ses réglementations en matière de santé publique jugées « inutiles ». L’industrie américaine demande par exemple la suppression du label OGM et des normes de traçabilité, dans le but d’homogénéiser les normes internationales.
L’impact sera désastreux dans l’agriculture où l’hyper concurrence dégradera nos exigences de qualité. Par reproduction du modèle Nord-Américain, la course à la performance agricole s’accompagne d’un laxisme agroalimentaire et sanitaire : boeuf aux hormones, poulet traité au chlore, utilisation des OGM dans la filière céréalière…
Le partenariat ne garantit en rien le respect des politiques de santé publique et de protection de l’environnement, au détriment d’intérêts privés et financiers.
A échelle locale, les missions de service public du Département risquent d’être fragilisées, l’éducation et la santé seraient désormais soumises aux lois du marché et de la concurrence.
Qu’en sera-t-il du pouvoir décisionnel de la collectivité sur l’utilisation des pesticides pour l’entretien des espaces verts, ou pour le choix des fournisseurs dans les cantines scolaires ?
Ainsi, l’Assemblée départementale, soucieuse de l’intérêt général, pense qu’il est nécessaire de s'interroger sur les conséquences de ce traité sur la souveraineté des États et nos principes démocratiques fondamentaux : la réduction des inégalités sociales et territoriales, la maîtrise des risques sanitaires, ou la mise en place d’une transition écologique raisonnée.
Considérant l’importance de préserver le niveau de protection des normes sociales, sanitaires et environnementales en vigueur, l’Assemblée départementale déclare la Haute-Saône « zone hors TAFTA/TTIP ».