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N°2020-5Canton de Rioz - Décision de commission permanente 20-07-20
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N°2020-3Canton de Rioz - Décision de commission permanente 13-05-20
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N°2020-1Canton de Rioz - Décision de commission permanente 16-12-19
N°2019-7Canton de Rioz - Decision de commission permanente 18 -11-19
N°2019-6Communiqué - Hommage à Michel Weyermann
N°2019-5Canton de Rioz - Decision de commission permanente 09 -09-19
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N°2019-4Canton de Rioz - Decision de commission permanente 06- -05-19
N°2019-3Canton de Rioz : Decision de commission permanente 25/03/19
N°2019-2Canton de Rioz : Decision de commission permanente 04/02/19
N°2019-1Motion - Prison de Lure
N°2018-7Motion - Soutien aux Sapeurs-Pompiers de France
N°2018-6Juillet 2018 - Séance de questions au Préfet
N°2018-5Motion - Réforme de la fiscalité
N°2018-4Motion - Hommage du Département aux victimes de l'attentat de Trèbes
N°2018-3Février 2018 - Politique départementale de l'habitat
N°2018-2Janvier 2018 - Voeux du Président
N°2018-1Motion - Limitation à 80km/h
N°2017-11Motion - Réforme de l'habitat social
N°2017-10Décembre 2017 - Orientations Budgétaires 2018
N°2017-9Motion - Maintien du service des urgences à Gray
N°2017-8Octobre 2017 - Séance de questions à la Préfète
N°2017-7Septembre 2017 - Séminaire de rentrée 2017
N°2017-6Eté 2017 - Programmation touristique estivale
N°2017-5Motion - Projet de découpage de la région en territoire de santé
N°2017-2Printemps 2017 - Désenclavement de la Haute-Saône
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N°2017-3Janvier 2017 - Voeux du Président du CD70
N°2017-1Décembre 2016 - Orientations budgétaires 2017
N°2016-11Motion - Maintien du commissariat de police à Héricourt
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N°2016-9Octobre 2016 - Maîtrise d'ouvrage sur le réseau routier
N°2016-8Motion - Maintien du site ALSTOM à Belfort
N°2016-7Septembre 2016 - Séminaire de rentrée
N°2016-6Été 2016 - Politique d'itinérance
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Général
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Motion des élus du conseil général de la Haute-Saône sur la baisse massive des dotations de l'Etat.
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Le lundi 23 juin 2014, l'Assemblée départementale a voté une :
"Motion de soutien des élus du Conseil général de la Haute-Saône à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat."
Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer de manière très importante :
- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
- les collectivités locales seraient confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle.
Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises.
L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette diminution importante des dotations des communes et intercommunalités. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF a prévenu que les collectivités ne pourront absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
Comme les membres du Bureau de l'AMF, les élus du Conseil général de la Haute-Saône rappellent que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au coeur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et fragilisera la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
Les élus du Conseil général de la Haute-Saône souhaitent :
- le réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,
- l’arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,
- une réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.