Gauche70

La Commission Permanente s’est réunie le 10 mars à l’Hôtel du Département, sous la présidence d’Yves KRATTINGER. Elle a examiné plusieurs dossiers spécifiques concernant les finances, l’éducation, la jeunesse, la culture, la voirie, le développement économique, l’environnement, l’alimentation en eau potable, l’assainissement, l’aménagement du territoire, le logement, la défense contre l’incendie, la santé et la solidarité, la communication et les affaires immobilières.

108 217.33 au titre de l’éducation – subventions aux collèges privés pour la participation au forfait d’externat « Part TOS » pour le 2^ème trimestre 2013/2014.

392 822 € pour les constructions et restructurations scolaires du 1^er degré. Financement attribué à hauteur de 60 % d’une dépense subventionnable calculée en fonction de la nature et du nombre de classes d’un coût au M2 fixé à 915 € HT pour les constructions neuves, 535 € HT pour les restructurations de bâtiments, 420 € HT pour les constructions de préaux et 30% d’une dépense plafonnée à 150 000 € pour les espaces extérieurs. 

9 480 € pour les travaux de grosses réparations dans les bâtiments scolaires. Le Département accorde une aide aux communes pour la réalisation de travaux de grosses réparations dans les bâtiments scolaires. La subvention est calculée en fonction de l’effort fiscal, du nombre d’écoles et de classes de la commune.

7 500 € pour la création de services de restauration périscolaire. Cette subvention permet l’acquisition de matériel et mobilier spécifiques au service de restauration accueillant des élèves de classes pré-élémentaires ou élémentaires de l’enseignement public ou privé. Elle est calculée à hauteur de 25 % d’une dépense plafonnée à 30 000 € HT.

38 669.96 € pour l’équipement des collèges. Le Conseil général attribue des subventions aux collèges de la Haute-Saône pour l’acquisition et la réparation d’équipements.

2 280 € au titre des bourses départementales d’études. Aide réservée aux élèves de l’enseignement secondaire qui ne peuvent prétendre à une bourse nationale pour le second cycle et aux non bénéficiaires des bourses des collèges pour le premier cycle. La demande est à formuler par le représentant légal de l’enfant à chaque début d’année scolaire. Un seul dossier par famille est à remplir. Le montant de l’aide est calculé selon un barème par le service instructeur du Conseil Général et soumis pour acceptation à la Commission Permanente. L’aide varie de 60 à 350 € selon les revenus de la famille, la situation familiale et le régime de l’élève.  

5 525 € au titre des bourses de transports. Pour bénéficier de la bourse départementale de transport, la famille doit remplir plusieurs conditions :

- avoir son domicile en Haute-Saône,

- avoir un ou des enfants internes scolarisés dans l’enseignement secondaire public ou privé de Haute-Saône ou hors du département sous certaines conditions ET ne pas bénéficier d’un service de transport gratuit organisé ou financé par le CG 70,

- ne pas recevoir d’aide au handicap délivrée par le CG 70,

- parcourir au moins 10 kms entre le domicile et le lieu de scolarisation ou entre le domicile et la gare ou l’arrêt de bus,

- avoir des revenus inférieurs au barème arrêté du CG 70.

Ne sont pas éligibles au dispositif les apprentis rémunérés.

Le montant de l’aide varie de 150 € à 380 € selon la distance parcourue avec un véhicule personnel. Une majoration de 30 € est accordée aux élèves boursiers.

205 570 € pour l’Allocation Familiale Départementale Etudiants (AFDE). Cette allocation est versée aux familles domiciliées en Haute-Saône, dont le quotient familial est inférieur à 800 €, et pour chaque enfant âgé de moins de 26 ans poursuivant des études non rémunérées après le baccalauréat. Le montant de l’aide s’élève de 240 à 450 € pour un étudiant de moins de 20 ans et de 400 à 850 € pour un étudiant de 20 à 25 ans.

8 933 € pour l’aide aux équipements socio-éducatifs. Le Département participe au financement des salles polyvalentes (hors salles de sports) qu’il s’agisse de construction d’aménagement ou d’extension d’un bâtiment existant ou de réhabilitation lourde. 

20 580 € au titre de la politique du sport – aides aux associations sportives scolaires. Ce montant est à répartir entre les associations sportives des collèges de Haute-Saône au prorata des effectifs de ces établissements.

1 508 € au titre des ouvrages d’art communaux. Le Département intervient dans le financement des travaux de réfection des ouvrages d’art communaux (ponts et murs de soutènement propriété de la commune et situés en bordure immédiate d’une voie publique). 

3 450 € pour la pose de bordures de trottoirs et de caniveaux. Ces aides sont attribuées aux communes et à leurs regroupements. Elles sont conditionnées à la réalisation d’aménagements permettant l’accessibilité aux personnes handicapées.

Aide Départementale à la voirie communale. La Commission Permanente est chargée d’entériner les propositions de répartition entre les collectivités de l’enveloppe attribuée à chaque canton au titre de l’aide départementale pour travaux sur la voirie communale. A ce titre ont été voté :

-       un crédit de 33 984 € pour 3 communes du canton de Héricourt-Est,

-       un crédit de 71 952 € pour 9 communes du canton de Port-sur-Saône,

-       un crédit de 75 329 € pour 15 communes du canton de Villersexel.

9 300 € au titre du Développement économique. Dont 4 800 € pour l’aide au conseil pour une entreprise et 4 500 € pour l’Opération de Revitalisation du Commerce et de l’Artisanat.

7 393.92 € au titre de l’environnement : aide à la création d’un Parc Naturel Régional qui s’étendrait sur un territoire situé au Nord Este de la Haute-Saône et au Sud de la Haute-Marne.

80 665 € pour la politique de l’eau – aménagements piscicoles. Pour les travaux de restauration de la continuité écologique au niveau des barrages de Voray-sur-l’Ognon et de Geneuille.

124 683 € pour l’alimentation en eau potable. Le CG 70 attribue aux communes ou regroupements de communes des subventions pour leurs travaux d’amélioration de la qualité ou de la quantité de l’eau.

2 302 € au titre de l’assainissement. Cette subvention permet aux communes ou à leurs regroupements de financer les travaux d’assainissement collectif des eaux usées domestiques (création d’ouvrages, de stations d’épuration, construction de silos de stockage des boues, de canalisation et de poste de refoulement).

13 500 € au titre du développement local – soutien à l’ingénierie des Pays (année 2014). Les structures des Pays doivent faciliter le dialogue entre les Communautés de Communes, élaborer une stratégie territoriale et donner un avis sur la cohérence des programmes communautaires. Pour cela, ces structures ont besoin de recruté des chefs de projets et le CG 70 accorde une aide financière égale à 15 % du salaire brute et des charges patronales.   

102 600 € au titre du développement local – Animation des structures intercommunales (répartition pour le 2^ème semestre 2013). La politique du Département prévoit d’apporter une aide financière à l’assistance technique aux structures intercommunales qui ont adopté la chartre « Partenaires pour un développement durable ». Cette aide correspond à 30 % du salaire d’un agent de développement et est plafonnée.

37 059 € au titre du logement – création de logements locatifs par les particuliers et les SCI sur l’ensemble du Département en complément de l’ANAH. 

24 000 € au titre du logement : primes « Habiter Mieux ». Subventions attribuées aux propriétaires occupants en complément de l’ANAH dans le cadre du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements (à condition que les travaux réalisés améliorent d’au moins 25 % la performance énergétique du logement

13 712 € au titre du logement : travaux d’aménagement et d’adaptabilité dans les logements des personnes âgées ou handicapées. Politique d’aide au maintien à domicile des personnes âgées de plus de 70 ans ou handicapées ne bénéficiant pas de la Prestation de Compensation du Handicap. Cette aide est plafonnée à 1 000 € et les critères de ressources sont identiques à ceux appliqués par l’ANAH.  

5 000 € au titre du logement : aides aux propriétaires occupants « sortie de l’habitat indigne ». Cette aide est calculée en fonction de l’état d’insalubrité du logement.

200 € au titre de la solidarité internationale. Le Conseil Général attribue des subventions aux étudiants de 15 à 25 ans, domiciliés en Haute-Saône, qui effectuent des missions humanitaires, des actions de coopération et de développement à l’étranger intégrant des notions de développement durable, dans le cadre d’une démarche volontaire consistant à travailler bénévolement pendant les vacances scolaires. Cette somme sera attribuée à une étudiante pour sa participation au 4 L Trophy. Condition à remplir : elle devra apporter et distribuer 50 kg de fournitures scolaires.

75 400 € en faveur de la communication correspondant au parrainage et au soutien financier de 12 grands événements sportifs et culturels dans le Département.

15 535.60 € pour le soutien à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les bâtiments et équipements publics pour 3 collectivités. Il s’agit de subventions accordées aux collectivités de moins de 5 000 habitants pour les travaux d’accessibilité des bâtiments et équipements publics (mairies, logements communaux…).