Gauche70

Commission permanente du 14 avril 2014 : compte-rendu général - 14 avr. 14

La Commission Permanente s’est réunie le 14 avril à l’Hôtel du Département, sous la présidence d’Yves KRATTINGER et Michel WEYERMANN. Elle a examiné plusieurs dossiers spécifiques concernant les finances, l’éducation, la jeunesse, la culture, les infrastructures et transports, l’économie, l’emploi et le tourisme, l’agriculture, l’environnement, l’alimentation en eau potable, l’assainissement, l’aménagement du territoire, l’intercommunalité, le logement, la santé et la solidarité, l'administration générale et les affaires immobilières.

5 306.50 € au titre de la restauration périscolaire pour le 1^er trimestre de l’année scolaire 2013/2014. Le Conseil Général attribue une subvention de 0.50 € par repas servi à toute structure de restauration qui accueille des élèves des classes élémentaires ou pré-élémentaires de l’enseignement public ou privé.

1 840 € pour les sorties scolaires avec nuitées. Le CG 70 subventionne les sorties scolaires avec nuitées agréées par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale dans la limite de 23 € par élève et à condition que les communes interviennent à même hauteur.

5 488.81 € pour l’équipement des collèges. Le Conseil général attribue des subventions aux collèges de la Haute-Saône pour l’acquisition et la réparation d’équipements.

715 € au titre des bourses départementales d’études. Aide réservée aux élèves de l’enseignement secondaire qui ne peuvent prétendre à une bourse nationale pour le second cycle et aux non bénéficiaires des bourses des collèges pour le premier cycle. La demande est à formuler par le représentant légal de l’enfant à chaque début d’année scolaire. Un seul dossier par famille est à remplir. Le montant de l’aide est calculé selon un barème par le service instructeur du Conseil Général et soumis pour acceptation à la Commission Permanente. L’aide varie de 60 à 350 € selon les revenus de la famille, la situation familiale et le régime de l’élève.  

1 100 € au titre des bourses de transports. Pour bénéficier de la bourse départementale de transport, la famille doit remplir plusieurs conditions :

- avoir son domicile en Haute-Saône,

- avoir un ou des enfants internes scolarisés dans l’enseignement secondaire public ou privé de Haute-Saône ou hors du département sous certaines conditions ET ne pas bénéficier d’un service de transport gratuit organisé ou financé par le CG 70,

- ne pas recevoir d’aide au handicap délivrée par le CG 70,

- parcourir au moins 10 kms entre le domicile et le lieu de scolarisation ou entre le domicile et la gare ou l’arrêt de bus,

- avoir des revenus inférieurs au barème arrêté du CG 70.

Ne sont pas éligibles au dispositif les apprentis rémunérés.

Le montant de l’aide varie de 150 € à 380 € selon la distance parcourue avec un véhicule personnel. Une majoration de 30 € est accordée aux élèves boursiers.

17 110 € pour l’Allocation Familiale Départementale Etudiants (AFDE). Cette allocation est versée aux familles domiciliées en Haute-Saône, dont le quotient familial est inférieur à 800 €, et pour chaque enfant âgé de moins de 26 ans poursuivant des études non rémunérées après le baccalauréat. Le montant de l’aide s’élève de 240 à 450 € pour un étudiant de moins de 20 ans et de 400 à 850 € pour un étudiant de 20 à 25 ans.

52 050 € pour l’aide aux équipements socio-éducatifs. Le Département participe au financement des salles polyvalentes (hors salles de sports) qu’il s’agisse de construction d’aménagement ou d’extension d’un bâtiment existant ou de réhabilitation lourde.

135 700 € dans le cadre du développement culturel : subventions accordées aux sociétés musicales (orchestres d’harmonie et batteries-fanfares) et aux associations musicales.

12 498 € au titre du développement culturel – chantiers de jeunes bénévoles internationaux. 

13 264 € pour les bibliothèques communautaires : aide à l’embauche d’un responsable d’équipement.

425 211.83 € au titre des transports scolaires – prise en charge des frais de surveillance pour l’année scolaire 2012/2013. Depuis 1978, le Département indemnise les communes, communautés de communes ou syndicats scolaires pour les frais de surveillances engagés : dans le bus, à la montée et descente, dans les cours des écoles lorsque les horaires des cars ne correspondent pas aux heures d’école et pendant la pause méridienne si le transport n’est pas organisé.

31 936.3 € au titre des transports collectifs – aides aux transports de proximité. L’Assemblée Départementale a adopté en 2012 la délégation de maîtrise d’ouvrage en matière de transport aux acteurs locaux. Ces derniers peuvent ainsi mettre en place des transports de proximité, sous forme de transport à la demande (TAD) et bénéficier d’une subvention du département.

31 236 € pour la pose de bordures de trottoirs et de caniveaux. Ces aides sont attribuées aux communes et à leurs regroupements. Elles sont conditionnées à la réalisation d’aménagements permettant l’accessibilité aux personnes handicapées.

29 276 € au titre de la voirie en zone de montagne – crédit affecté au canton de Faucogney-et-la-Mer. Cette aide est attribuée aux communes classées en zone de montagne pour les travaux de création ou amélioration de chemins ruraux. Dans le département 3 cantons sont concernés : Champagney, Faucogney-et-la-Mer et Mélisey.

Aide Départementale à la voirie communale. La Commission Permanente est chargée d’entériner les propositions de répartition entre les collectivités de l’enveloppe attribuée à chaque canton au titre de l’aide départementale pour travaux sur la voirie communale. A ce titre ont été votés :

-       un crédit de 64 020 € à répartir entre 13 communes du canton d’Amance,

-       un crédit de 73 144 € à répartir entre 15 communes du canton de Noroy-le-Bourg.

382 423 € au titre du développement économique. Dont 50 000 € d’avance remboursable d’aides aux recrutements de cadres, 3 580 € au titre des trophées d’entreprises, 300 000 € pour les aides aux projets d’envergures et 28 843 € d’aides à l’immobilier d’entreprises.

15 000 € au titre du tourisme. Aide accordée à des particuliers pour l’aménagement de deux meublés de tourisme.

76 000 € dans le domaine de l’agriculture – subventions affectées aux Maisons Familiales. Participation de Département au financement des investissements réalisés par les 6 Maisons Familiales de Haute-Saône.

16 500 € au titre de l’agriculture – prime départementale à l’installation des jeunes agriculteurs. 

15 710 € pour l’alimentation en eau potable. Le CG 70 attribue aux communes ou regroupements de communes des subventions pour leurs travaux d’amélioration de la qualité ou de la quantité de l’eau.

24 492 € au titre de l’assainissement. Cette subvention permet aux communes ou à leurs regroupements de financer les travaux d’assainissement collectif des eaux usées domestiques (création d’ouvrages, de stations d’épuration, construction de silos de stockage des boues, de canalisation et de poste de refoulement).

2 520 € pour l’aménagement des rivières – travaux : programme pluriannuel de restauration de la végétation rivulaire du Durgeon et de ses principaux affluents.

4 500 € au titre du développement local – soutien à l’ingénierie des Pays (année 2014). Les structures des Pays doivent faciliter le dialogue entre les Communautés de Communes, élaborer une stratégie territoriale et donner un avis sur la cohérence des programmes communautaires. Pour cela, ces structures ont besoin de recruté des chefs de projets et le CG 70 accorde une aide financière égale à 15 % du salaire brute et des charges patronales.   

182 300 € au titre des contrats PACT 2014/2019 (Programmes d’Actions Concertées Territoriales). Le Conseil général a engagé depuis 1999 une politique volontariste pour le développement de son territoire. Ainsi, il souhaite renforcer la territorialisation de ses interventions pour répondre aux besoins spécifiques des territoires et de leurs habitants. Les contrats PACT 201/2019 font partie de la 3^ème génération de contractualisation sur la base des 21 EPCI.

126 375 au titre du développement local - contrats APPUI+ 2007/2013. La politique Appui+ s’est achevée le 31 décembre 2013 pour être remplacée par les contrats PACT 2014/2019. Cependant quelques dossiers engagés n’ont pu être finalisés avant le délai impartit. Ainsi, afin de prendre en compte un éventuel retard non imputable aux collectivités, l’Assemblée Départementale lors de sa séance du Budget Primitif a décidé de prolonger le délai de dépôt de dossier APPUI+ jusqu’au 31 mars 2014.

15 070 € au titre du logement – études et animations pour la mise en œuvre de programmes de réhabilitation de l’habitat ancien.

8 000 € au titre du logement : primes « Habiter Mieux ». Subventions attribuées aux propriétaires occupants en complément de l’ANAH dans le cadre du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements (à condition que les travaux réalisés améliorent d’au moins 25 % la performance énergétique du logement).

10 877 € au titre du logement : travaux d’aménagement et d’adaptabilité dans les logements des personnes âgées ou handicapées. Politique d’aide au maintien à domicile des personnes âgées de plus de 70 ans ou handicapées ne bénéficiant pas de la Prestation de Compensation du Handicap. Cette aide est plafonnée à 1 000 € et les critères de ressources sont identiques à ceux appliqués par l’ANAH.  

200 € au titre de la solidarité internationale. Le Conseil Général attribue des subventions aux étudiants de 15 à 25 ans, domiciliés en Haute-Saône, qui effectuent des missions humanitaires, des actions de coopération et de développement à l’étranger intégrant des notions de développement durable, dans le cadre d’une démarche volontaire consistant à travailler bénévolement pendant les vacances scolaires. Cette somme sera attribuée à une étudiante pour son projet de soutien et d’accompagnement scolaire auprès d’enfants et de femmes dans une maison d’accueil au Burkina Faso.

Action sociale territorialisée : financement AHSRA dans le cadre du fonds départemental de solidarité pour le logement. L’AHSRA met en ouvre depuis plusieurs années un dispositif de 50 logements en sous-location, destiné aux personnes défavorisées, pour lesquelles, une mise ne logement s’avère impossible sans intermédiaire en raison de leurs difficultés de santé ou de comportement. Le CG70 finance un service nommé PASRL (Prestation d’Accompagnement Social pour le Retour dans le Logement) sur le budget du FDSL (Fonds Départemental de Solidarité pour le Logement) à savoir : l’accompagnement social, l’aide à la gestion locative, la vacance de logements et l’achat de mobilier de 1^ère nécessité. Pour cela, une réserve de 137 225 € est retenue sur le budget du FDSL 2014.

Action sociale territorialisée : financement d’aide de dépenses de gestion locative du SIRES dans le cadre FDSL. Le Fonds Départemental de Solidarité pour le Logement peut subventionner certains organismes au titre des aides aux dépenses de gestion pour faciliter la mise ne logement de ménages les plus précaires. Le Conseil général subventionne depuis plusieurs années, avec le SIRES (Services Immobilier Rural et Social) qui met en place cette action en médiation en mobilisant le parc privé dont il a la gestion locative. A ce titre, 15 060 € seront réservés sur le budget du FDSL 2014.

Action sociale territorialisée : fond de soutien à l’insertion du Fonds d’Aide au Jeunes (FAJ) des missions locales. Cette aide est destinée à soutenir, en urgence, les jeunes éligibles au FAJ dans leur démarche d’insertion pour des dépenses inférieures à 50 € (coiffeur, transport, alimentation…). Elle est fixée à 500 € par mission locale, renouvelable une fois, sur présentation du bilan financier.

64 210 € en faveur de la communication correspondant au parrainage et au soutien financier de 9 grands événements sportifs et culturels dans le Département notamment le rallye national de la Luronne, le festival les Pluralies, le triathlon de Vesoul, la fête du Z’elles, la course des 3 Ballons, …  

4 291.60 € pour le soutien à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les bâtiments et équipements publics pour 1 commune. Il s’agit de subventions accordées aux collectivités de moins de 5 000 habitants pour les travaux d’accessibilité des bâtiments et équipements publics (mairies, logements communaux…).