Gauche70

Commission Permanente du 08/07/2013 : compte-rendu gé - 08 juil. 13

La Commission Permanente s’est réunie le 8 juillet 2013 à l’Hôtel du Département, sous la présidence de Michel WEYERMANN. Elle a examiné plusieurs dossiers spécifiques concernant l’éducation, la jeunesse, le développement culturel, la voirie, le développement économique, le tourisme, l’agriculture, l’environnement, l’alimentation en eau potable, l’assainissement, l’aménagement du territoire, le logement, l’équipement rural, la santé et la solidarité, la communication et les affaires immobilières.

 

120 € au titre des bourses départementales d’études. Aide réservée aux élèves de l’enseignement secondaire qui ne peuvent prétendre à une bourse nationale pour le second cycle et aux non bénéficiaires des bourses des collèges pour le premier cycle. La demande est à formuler par le représentant légal de l’enfant à chaque début d’année scolaire. Un seul dossier par famille est à remplir. Le montant de l’aide est calculé selon un barème par le service instructeur du Conseil Général et soumis pour acceptation à la Commission Permanente. L’aide varie de 60  € à 350 € selon les revenus de la famille, la situation familiale et le régime de l’élève.  

 

935 € au titre des bourses de transports. Pour bénéficier de la bourse départementale de transport, la famille doit remplir plusieurs conditions :

• avoir son domicile en Haute-Saône,
• avoir un ou des enfants internes scolarisés dans l’enseignement secondaire public ou privé de Haute-Saône ou hors du département sous certaines conditions ET ne pas bénéficier d’un service de transport gratuit organisé ou financé par le CG 70,
• ne pas recevoir d’aide au handicap délivrée par le CG 70,
• parcourir au moins 10 kms entre le domicile et le lieu de scolarisation ou entre le domicile et la gare ou l’arrêt de bus,
• avoir des revenus inférieurs au barème arrêté du CG 70.

 

Ne sont pas éligibles au dispositif les apprentis rémunérés.

 

Le montant de l’aide varie de 150 € à 380 € selon la distance parcourue avec un véhicule personnel. Une majoration de 30 € est accordée aux élèves boursiers.

 

7 250 € pour l’Allocation Familiale Départementale Etudiants (AFDE). Cette allocation est versée aux familles domiciliées en Haute-Saône, dont le quotient familial est inférieur à 800 €, et pour chaque enfant âgé de moins de 26 ans poursuivant des études non rémunérées après le baccalauréat. Le montant de l’aide s’élève de 240 à 450 € pour un étudiant de moins de 20 ans et de 400 à 850 € pour un étudiant de 20 à 25 ans.

 

40 918.67 € pour l’équipement des collèges. Le Conseil général attribue des subventions aux collèges de la Haute-Saône pour l’acquisition et la réparation d’équipements.

 

93 214.91 € aux collèges privés pour la participation au forfait externat « part TOS » du 3^ème trimestre. Cette aide est versée trimestriellement aux six établissements privés pour les frais de fonctionnement des personnels TOS.

 

31 899 € pour les travaux de grosses réparations dans les bâtiments scolaires. Le département accorde une aide aux communes pour la réalisation de travaux de grosses réparations dans les bâtiments scolaires. La subvention est calculée en fonction de l’effort fiscal, du nombre d’écoles et de classes de la commune.

 

3 996 € d’aide pour les sorties scolaires avec nuitées. Cette subvention est une aide aux familles attribuée aux écoles qui organisent des sorties scolaires avec nuitées dans des centre agréés par la Direction des Services départementaux de l’Education Nationale dans la limite de 23 € par élève et à condition que les communes interviennent à même hauteur.

 

247 847 € pour la construction scolaire du 1^er degré. Le Département finance les constructions scolaires du 1^er degré à hauteur de 60 % d’une dépense subventionnable calculée en fonction de la nature et du nombre de classes.

  

6 493 € au titre de la restauration périscolaire pour le 2^ème  trimestre 2012/2013 (soit 12 986 repas servis). Le Conseil Général attribue une subvention de 0.50 € par repas servi à toute structure de restauration qui accueille des élèves des classes élémentaires ou préélémentaires de l’enseignement public ou privé ayant signé la convention avec le Cg 70 et respectant certaines conditions :

• Créer au minimum 3 tranches en fonction du quotient familial ou de revenus,
• Instaurer une tarification progressive selon ces tranches,
• Respecter un écart minimal de 15 % entre le tarif le plus bas et le tarif le plus haut
• Envoyer une délibération tarifaire adoptée aux services du CG 70 en accompagnement du dossier de demande de paiement.

 

14 320 € pour le sport – aide au fonctionnement du mouvement sportif. Parmi les dispositifs proposés par le Conseil général, en faveur de la politique du sport, un soutien financier peut-être accordé pour mettre ne place un contrat de développement sportif pour une discipline donnée, sur une période de 3 ans. En principe 2 contrats sont subventionnés chaque année. Los de la réunion du 28 mai dernier, le jury départemental chargé d’examiner les projets à retenu deux dossiers :

• Le comité départemental de cyclisme (7 160 €),
• Le comité départemental d’équitation (7 160 €).

 

 

37 000 € au titre du sport – aide au fonctionnement du mouvement sportif haut-saônois : disciplines sportives. La commission permanente est chargée de répartir l’enveloppe votée par l’Assemblée Départementale pour le fonctionnement des clubs et associations sportifs. Cette année, le nombre de comités départementaux est de 44 et le nombre de licenciés de 32 462.

 

3 080 € au titre du sport scolaire. Cette enveloppe est destinée à être répartie entre les associations sportives des collèges en faveur des élèves sélectionnés en championnat de France UNSS. Un forfait de 40 € par élève et par sélection soit 77 jeunes participants.

 

1 500 € au titre du développement culturel – aide aux sociétés musicales.

 

Aide départementale pour travaux sur voirie communale – répartition inter-cantonale:

 

-       61 796 € pour le canton d’AMANCE

-       54 889 € pour le canton de CHAMPLITTE

-       93 845 € pour le canton de DAMPIERRE-SUR-SALON

-       69 100 € pour le canton de GY

-       79 525 € pour le canton de JUSSEY

-       51 041 € pour le canton de PESMES

-       96 889 € pour le canton de SCEY-SUR-SAONE

-       570 534 € pour le canton de VITREY-SUR-MANCE

 

1 201 € au titre de l’aide à l’acquisition de matériel de déneigement. Cette aide est accordée aux collectivités (communes ou regroupements de communes) pour l’acquisition de matériel de déneigement (lame, distributeur de sel…).

 

6 178 € au titre de la voirie – ouvrages d’art communaux. Aide accordée pour les travaux de réfection des ponts et murs de soutènement propriétés de la commune et situés en bordure immédiate d’une voie publique.

 

245 956 € pour le développement économique : aide à l’immobilier d’entreprises industrielles, agroalimentaires, aide aux programmes d’investissements d’envergure, aide au conseil et avance remboursable.

 

26 344 € au titre du tourisme – aide au profit de l’hôtellerie.

 

 

157 141.90 € dans le domaine de l’agriculture – En faveur de l’aide à l’installation des Jeunes Agriculteurs (24 000 €), de l’intégration paysagère des bâtiments agricole (33 000 €), de la gestion des effluents d’élevage (38 075.91 €) et travaux de desserte forestière (62 065.99 €).

 

10 413 € au titre de l’aménagement des rivières. Pour les travaux de restauration de la continuité écologique au niveau du barrage de Breuchotte.

 

4 050 € au titre de l’environnement pour le projet « Jardiner Mieux ».

 

46 770.63 au titre des énergies renouvelables. Aide attribuée au profit de 2 collectivités pour la réalisation de chaufferie bois.

 

6 000 € au profit des espaces naturelles et paysages – protection des espaces naturels sensibles. Aide à la réalisation d’un sentier de découverte du milieu naturel à Noroy-le-Bourg.

 

306 683 € pour l’alimentation en eau potable. Le CG 70 attribue aux communes ou regroupements de communes des subventions pour leurs travaux d’amélioration de la qualité ou de la quantité de l’eau.

 

200 368 € pour l’assainissement. Cette subvention permet aux communes ou à leurs regroupements de financer les travaux d’assainissement collectif des eaux usées domestiques (création d’ouvrages, de stations d’épuration, construction de silos de stockage des boues, de canalisation et de poste de refoulement).

 

607 532 € au titre du développement local – contrats Appui + 2007/2013. Ces subventions sont accordées aux Espaces de Projets signataires d’un contrat APPUI + afin de parachever la construction de l’intercommunalité. Cette politique se traduit par deux grandes orientations : structurer le territoire départemental en s’appuyant sur des dynamiques locales, pour les amplifier et soutenir les secteurs dépressionnaires en donnant une image positive de département et en valorisant les facteurs d’avenir. Répartition comme suit :

• 4 000 € sont accordés pour des rénovations de façades (dans les bourgs de Dampierre-sur-Salon, Champlitte et Lavoncourt),
• 160 713 € sont attribués à la ville de Luxeuil-les-Bains pour la création de liaisons douces sur le territoire communal,
• 181 744 € à la Communauté de Communes du Pays de Montbozon pour la construction de la future Maison Communautaire
• 47 675 € à la Communauté de Communes de Lure pour le développement de la base de loisirs (2^ème phase).  
• 213 400 € à la Communauté de Communes du Val de Semouse pour la création du futur siège de la Communauté de Communes sur le site de la Petite Charme de Corbenay. (Cette décision annule et remplace celle prise lors de la CP du 25 mars 2013).

 

20 717 € pour la défense contre l’incendie. Le CG 70 subventionne les communes et les regroupements de communes pour l’acquisition  d’équipements nécessaire à la lutte contre le feu (réserves artificielles, puisards, poteaux d’incendie et aménagement de points d’eau naturels).

 

2 356 € pour l’équipement des centres de première intervention. Subvention attribuée pour l’achat de tenues de feu et d’équipement pour les CPI.

 

32 646 € au titre du logement – aide aux travaux d’aménagement et d’adaptabilité dans les logements des personnes âgées ou handicapées. Cette politique permet le maintien des personnes âgées et/ou handicapées à leur domicile. Les bénéficiaires de cette aide sont des personnes âgées de plus de 70 ans ou handicapées ne bénéficiant pas de la Prestation Compensatoire du Handicap (PCH), l’aide est plafonnée à 1000 € et les critères de ressources sont identiques à ceux appliqués par l’ANAH.

 

11 500 € au titre du logement – aide aux propriétaires occupants : Primes « Habiter Mieux ». Prime de 500 € accordée en complément de l’aide de l’ANAH dans le cadre du fond d’aide à la rénovation thermique des logements.

 

15 062 € au titre du logement – création de logements locatifs par les particuliers et les SCI sur l’ensemble du Département. Aide attribuée en complément des travaux retenus par l’ANAH pour la création de logements locatifs.

 

12 875 € pour la solidarité internationale – aide aux associations humanitaires pour réaliser des actions en matière de solidarité internationale liées aux compétences de la collectivité en privilégiant les opérations axées sur le concept d’un développement local et durable impliquant les populations sur les plans économique, environnemental, sanitaire, social et éducatif.

 

600 € pour la solidarité internationale – aide aux missions humanitaires mises en place par les étudiants qui effectuent des actions humanitaires de coopération et de développement à l’étranger intégrant les notions de développement durable, dans le cadre d’une démarche volontaire consistant à travailler bénévolement pendant les vacances scolaires.

 

2 500 € au titre des ateliers de pasteurisation pour l’installation de matériel de fabrication de jus de fruits à Bucey-lès-GY.

 

1 500 € attribués, au titre de la communication, au réseau de prévention et de prise en charge de l’obésité Pédiatrique en franche-Comté pour l’opération « Crokybouge ».

 

39 300 € dans le cadre de la communication correspondant au parrainage des grands événements sportifs et culturels de notre Département.

 

36 114.25 € pour le soutien à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les bâtiments et équipements publics. Il s’agit de subventions accordées aux collectivités de moins de 5 000 habitants pour les travaux d’accessibilité des bâtiments et équipements publics (mairies, logements communaux…).