Gauche70

Commission Permanente du 13/05/2013 : compte-rendu général - 13 mai 13

La Commission Permanente s’est réunie le 13 mai 2013 à l’Hôtel du Département, sous la présidence d’Yves KRATTINGER et Michel WEYERMANN. Elle a examiné plusieurs dossiers spécifiques concernant l’éducation, la jeunesse, le développement culturel, les transports et les infrastructures, le développement économique, le tourisme, l’agriculture, l’environnement, l’aménagement du territoire, le logement, l’équipement rural, la santé et la solidarité.

 300 € au titre des bourses départementales d’études. Aide réservée aux élèves de l’enseignement secondaire qui ne peuvent prétendre à une bourse nationale pour le second cycle et aux non bénéficiaires des bourses des collèges pour le premier cycle. La demande est à formuler par le représentant légal de l’enfant à chaque début d’année scolaire. Un seul dossier par famille est à remplir. Le montant de l’aide est calculé selon un barème par le service instructeur du Conseil Général et soumis pour acceptation à la Commission Permanente. L’aide varie de 60  € à 350 € selon les revenus de la famille, la situation familiale et le régime de l’élève.  

 1 260 € au titre des bourses de transports. Pour bénéficier de la bourse départementale de transport, la famille doit remplir plusieurs conditions :

- avoir son domicile en Haute-Saône,

- avoir un ou des enfants internes scolarisés dans l’enseignement secondaire public ou privé de Haute-Saône ou hors du département sous certaines conditions ET ne pas bénéficier d’un service de transport gratuit organisé ou financé par le CG 70,

- ne pas recevoir d’aide au handicap délivrée par le CG 70,

- parcourir au moins 10 kms entre le domicile et le lieu de scolarisation ou entre le domicile et la gare ou l’arrêt de bus,

- avoir des revenus inférieurs au barème arrêté du CG 70.

Ne sont pas éligibles au dispositif les apprentis rémunérés.

Le montant de l’aide varie de 150 € à 380 € selon la distance parcourue avec un véhicule personnel. Une majoration de 30 € est accordée aux élèves boursiers.

 13 400 € pour l’Allocation Familiale Départementale Etudiants (AFDE). Cette allocation est versée aux familles domiciliées en Haute-Saône, dont le quotient familial est inférieur à 800 €, et pour chaque enfant âgé de moins de 26 ans poursuivant des études non rémunérées après le baccalauréat. Le montant de l’aide s’élève de 240 à 450 € pour un étudiant de moins de 20 ans et de 400 à 850 € pour un étudiant de 20 à 25 ans.

 598 € au titre des sorties scolaires avec nuitées. Le CG subventionne els sorties scolaires avec nuitées agrées par la Direction des services départementaux de l’Education Nationale dans la limite de 23 € par élève et à condition que les communes interviennent à même hauteur.

 310 377 € pour les constructions scolaires du 1^er degré. Financement attribué à hauteur de 60 % d’une dépense subventionnable calculée en fonction de la nature et du nombre de classes d’un coût au M2 fixé à 915 € HT pour les constructions neuves, 535 € HT pour les restructurations de bâtiments, 420 € HT pour les constructions de préaux et 30  d’une dépense plafonnée à 150 000 € pour les espaces extérieurs.  

 8 156.64 € pour l’équipement des collèges. Le Conseil général attribue des subventions aux collèges de la Haute-Saône pour l’acquisition et la réparation  d’équipements.

 36 348 € pour les travaux de grosses réparations dans les bâtiments scolaires. Le département accorde une aide aux communes pour la réalisation de travaux de grosses réparations dans les bâtiments scolaires. La subvention est calculée en fonction de l’effort fiscal, du nombre d’écoles et de classes de la commune.

  98 894.50 € au titre de la restauration périscolaire pour le 2ème trimestre 2012/2013 (soit 197 789 repas servis). Le Conseil Général attribue une subvention de 0.55 € par repas servi à toute structure de restauration qui accueille des élèves des classes élémentaires ou pré-élémentaires de l’enseignement public ou privé.

 20 000 € pour l’aide aux équipements socio-éducatifs. Dans le cadre de sa politique de développement et de préservation des infrastructures sportives, le Conseil Général participe aux investissements réalisés par les collectivités.

 229 023 € pour l’aide aux équipements sportifs. Dans le cadre de sa politique de développement et de préservation des infrastructures sportives, le Conseil Général participe aux investissements réalisés par les collectivités  

 931 € d’aide à l’acquisition de matériel informatique dans les bibliothèques communales. Le Département participe au financement de matériel informatique dans les bibliothèques communales, point lecture ou bibliothèques relais.

8 500 € pour les opérations archéologiques 2013. Lors du budget primitif, l’Assemblée Départementale a décidé d’affecter un crédit de 18 500 € pour le programme 2013 d’archéologie.

 11 016 € au titre du développement culturel – chantiers de jeunes bénévoles internationaux. Aide attribuée au centre de Beaumotte et à l’association Patrimoine et Environnement de Bucey-lès-Gy responsables de l’organisation de chantiers jeunes. 

 139 180 € pour la pose de bordures de trottoirs et de caniveaux. Ces aides sont attribuées aux communes et à leurs regroupements. Elles sont conditionnées à la réalisation d’aménagements permettant l’accessibilité aux personnes handicapées.

 2 864 € au titre de l’aide à l’acquisition de matériel de déneigement. Cette aide est accordée aux collectivités (communes ou regroupements de communes) pour l’acquisition de matériel de déneigement (lame, distributeur de sel…).

 73 500 € au titre de la voirie – ouvrages d’art communaux. Aide accordée aux communes et au Communauté de communes pour les travaux de réfection des ponts et murs de soutènement propriétés de la commune et situés en bordure immédiate d’une voie publique.

 Aide départementale pour travaux sur voirie communale – répartition inter-communale :

 -       91 984 € pour le canton de FAUCOGNEY-ET-LA-MER

-       77 309 € pour le canton de GRAY

-       76 692 € pour le canton de LURE-SUD

-       67 201 € pour le canton de LURE-NORD

-       25 458 € pour le canton de LUXEUIL-LES-BAINS

-       129 770 € pour le canton de SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE

-       66 874 € pour le canton de SAINT-SAUVEUR

-       55 744 € pour le canton de SAULX

-       54 443 € pour le canton de VESOUL EST

 29 246 € d’aide à la voirie rurale en zone de montagne pour le canton de Faucogney-et-la-Mer.

 294 485 € au titre des amendes de police. Le Conseil Général est chargé de la répartition des amendes de police, relative à l’année antérieure, pour aider les collectivités réalisant des travaux visant à améliorer la sécurité routière (protection du trafic scolaire, aménagement de carrefours, dégagement de visibilité, suppression de points singuliers, pose de miroirs, pose de signalisation, aménagement de parking, passage piétons..). Monsieur le Préfet a notifié dans sa lettre du 5 avril dernier, la dotation à répartir pour 2012 soit 294 485 €. Au total, 98 opérations ont été déposées pour un montant subventionnable de 1 109 490 € ce qui conduit à définir le taux de subvention à 26.54 %.

 14 237.59 € au titre du remboursement des frais de surveillance – année 2011/2012. Depuis 1978 le Conseil Général rembourse les frais de surveillance engagés par les communes ou leurs regroupements. Elle prend en compte la surveillance effectuée :

-       Dans les bus,

-       A la montée et à la descente,

-       Dans les écoles lorsque les horaires des bus ne correspondent pas aux heures d’ouverture de classes,

-       Pendant l’interclasse de midi s’il n’existe pas de transport organisé.  

 51 473 € pour le développement économique dont 36 480 € d’avance remboursable. Subventions accordées aux entreprises haut-saônoises pour l’aide au recrutement de cadre, l’aide au conseil et l’aide à l’investissement.

 7 500 € au titre des meublés de tourisme. Le Conseil Général dispose d’une politique destinée à encourager la création ou la réhabilitation de meublés de tourisme. Dans le cas de création d’un meublé, les porteurs de projet peuvent bénéficier de 15 % se subvention, le montant de la dépense subventionnable étant plafonné à 50 000 € TTC.

 33 169 € pour de subventions pour le fonctionnement des Offices de Tourisme et Syndicat d’Initiatives (OTSI).

 30 941.40 € dans le domaine de l’agriculture – En faveur de l’aide à l’installation des Jeunes Agriculteurs (16 000 €), de la diversification agricole (10 500 €), du  plan végétal pour l’environnement et des travaux de desserte forestière (1 989 €).

 76 000 € au titre de la participation au financement des investissements réalisés par les Maisons Familiales.  

 33 547 € pour l’alimentation en eau potable. Le CG 70 attribue aux communes ou regroupements de communes des subventions pour leurs travaux d’amélioration de la qualité ou de la quantité de l’eau.

 19 571 € pour l’aménagement des rivières. Subvention accordée pour les travaux  2013/2014 de restauration de la végétation rivulaire du Durgeon et de ses affluents.

 1 505.38 € au titre des énergies renouvelables – Bois – Energie. Pour l’étude d’un projet de construction d’une chaufferie automatique au bois à Saint-Loup-sur-Semouse visant à desservir plusieurs bâtiments de la commune.

 13 500 € au titre du développement local – soutien à l’ingénierie. Aides financières accordées aux structures des Pays afin de faciliter le dialogue entre les Communautés de Communes et élaborer une stratégie territoriale.

 123 149 € au tire du développement local – Animation des Structures Intercommunales 2^ème semestre 2012. La politique du Département en matière de développement local prévoit d’apporter une aide financière à l’assistance technique aux Communautés de Communes qui ont adopté la charte « partenaire pour un développement local durable ». 

 221 445 € au titre du développement local – contrats Appui + 2007/2013. Ces subventions sont accordées aux Espaces de Projets signataires d’un contrat APPUI + afin de parachever la construction de l’intercommunalité. Cette politique se traduit par deux grandes orientations : structurer le territoire départemental en s’appuyant sur des dynamiques locales, pour les amplifier et soutenir les secteurs dépressionnaires en donnant une image positive de département et en valorisant les facteurs d’avenir. Répartition comme suit :

 -       12 049 € sont accordés à la Commune de Luxeuil-les-Bains pour la mise en place d’une signalétique touristique conforme aux exigences du label Qualité Toursime,

-       66 959 € sont attribués à commune de Champlitte pour l’extension de sa Maison de Santé,

-       68 087 € en faveur de la Communauté de Communes Agir Ensemble pour l’aménagement du Centre de Loisirs d’Amances,

-       74 350 € destinés à la Communauté de Communes du Val de Gray pour la construction d’un nouvel espace multi média à Gray.  

 6 238 € pour la défense contre l’incendie. Le CG 70 subventionne les communes et les regroupements de communes pour l’acquisition  d’équipements nécessaire à la lutte contre le feu (réserves artificielles, puisards, poteaux d’incendie et aménagement de points d’eau naturels).

 11 250 € au titre du logement – aide aux travaux d’aménagement et d’adaptabilité dans les logements des personnes âgées ou handicapées. Pour travaux réalisés et frais d’étude des dossiers.

 Campagne de dépistage du cancer du sein et du colon. Le Conseil Général participe aux campagnes de dépistage du cancer du sein et du colon. Les dépistages sont organisés par l’Association de Dépistage des Cancers de Franche-Comté (ADECA-FC) est financés à la fois par les caisses primaires d’assurance maladie, par l’Etat et le Conseil Général de la Haute-Saône qui a gardé cette compétence.

 Pour 2013, la participation du CG 70 s’élève à :

 -       6.80 € par mammographie réalisée. En 2012, en Haute-Saône 16 195 invitation ont été adressées et 11 405 mammographies ont été réalisées.

 -       4.00 € par hémoccult réalisé. En 2012, dans notre département, 30 687 invitations ont été adressées et 9 374 hémoccults ont été réalisés.

 Aide sociale à l’enfance et à la famille – prévention collective. Participation financière 2013 au fonctionnement des Foyers de Jeunes Travailleurs du département.

Le Conseil Général apporte une contribution financière au financement de 3.75 postes éducatifs qui sera fixée ultérieurement après publication  des subventions FONJEP perçues au titre de 2012 et une subvention forfaitaire en fonction du nombre de lits ;

43 758 € sont à répartir en fonction du nombre de lits. Au total en 2013, l’ensemble des FJT offre une capacité de 306 lits soit un coût forfaitaire de 143 € répartis de la manière suivante :

 -       FJT de Frasne-le-Château : 24 lits soit 3 432 €

-       FJT de Frotey-lès-Vesoul : 122 lits soit 17 446 €

-       FJT de Gray : 88 lits soit 12 584 €

-       FJT de Lure : 72 lits soit 10 296 € 

  49 262 € dans le cadre de la communication correspondant au parrainage des grands événements sportifs et culturels de notre Département.

 8 551.20 € pour le soutien à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les bâtiments et équipements publics. Il s’agit de subventions accordées aux collectivités de moins de 5 000 habitants pour les travaux d’accessibilité des bâtiments et équipements publics (mairies, logements communaux…).