Gauche70

Commission Permanente du 25/03/2013 : compte-rendu - 25 mars 13

La Commission Permanente s’est réunie le 25 mars 2013 à l’Hôtel du Département, sous la présidence d’Yves KRATTINGER. Elle a examiné plusieurs dossiers spécifiques concernant l’éducation, la jeunesse, le développement culturel, la voirie, le développement économique, le tourisme, l’agriculture, l’environnement, l’alimentation en eau potable, l’assainissement, l’aménagement du territoire, le logement, l’équipement rural, la santé et la solidarité.

 4 830 € au titre des bourses départementales d’études. Aide réservée aux élèves de l’enseignement secondaire qui ne peuvent prétendre à une bourse nationale pour le second cycle et aux non bénéficiaires des bourses des collèges pour le premier cycle. La demande est à formuler par le représentant légal de l’enfant à chaque début d’année scolaire. Un seul dossier par famille est à remplir. Le montant de l’aide est calculé selon un barème par le service instructeur du Conseil Général et soumis pour acceptation à la Commission Permanente. L’aide varie de 60  € à 350 € selon les revenus de la famille, la situation familiale et le régime de l’élève.  

 22 200 € au titre des bourses de transports. Pour bénéficier de la bourse départementale de transport, la famille doit remplir plusieurs conditions :

- avoir son domicile en Haute-Saône,

- avoir un ou des enfants internes scolarisés dans l’enseignement secondaire public ou privé de Haute-Saône ou hors du département sous certaines conditions ET ne pas bénéficier d’un service de transport gratuit organisé ou financé par le CG 70,

- ne pas recevoir d’aide au handicap délivrée par le CG 70,

- parcourir au moins 10 kms entre le domicile et le lieu de scolarisation ou entre le domicile et la gare ou l’arrêt de bus,

- avoir des revenus inférieurs au barème arrêté du CG 70.

Ne sont pas éligibles au dispositif les apprentis rémunérés.

Le montant de l’aide varie de 150 € à 380 € selon la distance parcourue avec un véhicule personnel. Une majoration de 30 € est accordée aux élèves boursiers.

 147 740 € pour l’Allocation Familiale Départementale Etudiants (AFDE). Cette allocation est versée aux familles domiciliées en Haute-Saône, dont le quotient familial est inférieur à 800 €, et pour chaque enfant âgé de moins de 26 ans poursuivant des études non rémunérées après le baccalauréat. Le montant de l’aide s’élève de 240 à 450 € pour un étudiant de moins de 20 ans et de 400 à 850 € pour un étudiant de 20 à 25 ans.

 16 947.91 € pour l’équipement des collèges. Le Conseil général attribue des subventions aux collèges de la Haute-Saône pour l’acquisition et la réparation  d’équipements.

 2 400 € pour les travaux de grosses réparations dans les bâtiments scolaires. Le département accorde une aide aux communes pour la réalisation de travaux de grosses réparations dans les bâtiments scolaires. La subvention est calculée en fonction de l’effort fiscal, du nombre d’écoles et de classes de la commune.

 290 547 € pour la construction scolaire du 1^er degré. Le Département finance les constructions scolaires du 1^er degré à hauteur de 60 % d’une dépense subventionnable calculée en fonction de la nature et du nombre de classes.

 7 109 € au titre de la création de services de restauration scolaire. Le CG 70 subventionne la mise en place de services de restauration scolaire en cas de création ou d’aménagement d’un local existant. La subvention est calculée à hauteur de 50 % d’une dépense plafonnée à 30 000 € HT pour l’acquisition de matériel et mobilier ou la réalisation de travaux.

  3 719.65 € au titre de la restauration périscolaire pour le 1^er trimestre 2012/2013 (soit 330 338 repas servis). Le Conseil Général attribue une subvention de 0.55 € par repas servi à toute structure de restauration qui accueille des élèves des classes élémentaires ou pré-élémentaires de l’enseignement public ou privé.

 110 288.51 € au titre de l’éducation pour les collèges privés (2^ème trimestre). Cette aide est versée trimestriellement aux établissements privés pour les frais de fonctionnement des personnels TOS.

 20 580 € au titre du sport scolaire. Cette enveloppe est destinée à être répartie entre les associations sportives des collèges au prorata des effectifs de ces établissements.

 5 755 € pour l’aide aux équipements socio-éducatifs. Dans le cadre de sa politique de développement et de préservation des infrastructures sportives, le Conseil Général participe aux investissements réalisés par les collectivités.

 1 377 € au titre de la politique du sport – soutien aux animateurs sportifs. Cette politique départementale de soutien à l’emploi sportif est précieuse pour les comités et les clubs car l’intervention d’un cadre technique breveté est indispensable pour le développement des disciplines.

 19 696 € pour l’aide aux équipements socio-éducatifs. Le Département participe au financement des salles polyvalentes (hors salles de sports) qu’il s’agisse de construction  d’aménagement ou d’extension d’un bâtiment existant ou de réhabilitation lourde

 6 120 € d’aide au développement culturel. Le Département finance l’acquisition de mobilier et de matériel informatique dans les bibliothèques communales, point lecture ou bibliothèques relais.

 134 030 € au titre du développement culturel pour l’aide aux sociétés et associations musicales. Le Conseil Général à inscrit au budget primitif 2013 un crédit global de 135 700 € en faveur des sociétés musicales (orchestre d’harmonie et batteries fanfares) et des associations musicales.

 Aide départementale pour travaux sur voirie communale – répartition inter-communale :

 -       73 899 € pour le canton de CHAMPAGNEY

-       37 029 € pour le canton de HERICOURT-EST

-       60 245 € pour le canton de HERICOURT-OUEST

-       71 626 € pour le canton de PORT-SUR-SAONE

-       75 604 € pour le canton de VILLERSEXEL

 Voirie rurale en zone de montagne :

 -       13 516 € pour le canton de CHAMPAGNEY

 Déneigement en zone Massif Vosgien pour deux cantons sur cinq concernés. Le Département aide 43 communes appartenant au massif vosgien (cantons de Champagney, Faucogney-Et-la-Mer, Héricourt-Ouest, Melisey et Saint-Loup-sur-Semouse) pour les frais de déneigement sur les voies communales. L’enveloppe budgétaire d’un montant de 110 000 € a été votée lors du BP 2013 et ventilée sur les cinq cantons concernés au prorata des surfaces des territoires situées à une altitude supérieure à 400 mètres. Répartition :

-         2 684 € pour le canton de HERICOURT-OUEST

-       40 722 € pour le canton de MELISEY

 2 596 € au titre de l’aide à l’acquisition de matériel de déneigement. Cette aide est accordée aux collectivités (communes ou regroupements de communes) pour l’acquisition de matériel de déneigement (lame, distributeur de sel…).

 1 583 € au titre de la voirie – ouvrages d’art communaux. Aide accordée pour les travaux de réfection des ponts et murs de soutènement propriétés de la commune et situés en bordure immédiate d’une voie publique.

 92 496 € pour la pose de bordures de trottoirs et de caniveaux. Ces aides sont attribuées aux communes et à leurs regroupements. Elles sont conditionnées à la réalisation d’aménagements permettant l’accessibilité aux personnes handicapées.

 134 610 € pour le développement économique : aide aux industries agro-alimentaires, opération de promotion économique, fonds régional à l’innovation et Opération de Revitalisation du Commerce et de l’Artisanat (ORAC).

 35 872 € au titre du tourisme – aide au profit de l’hôtellerie de plein air et la création de meublés de tourisme par les particuliers.

 13 560 € pour l’entretien des itinéraires de promenade et de randonnées d’intérêt départemental : débroussaillage, vérification et remplacement du balisage et le contrôle de l’état des ouvrages.

 43 440.67 € dans le domaine de l’agriculture – En faveur de l’aide à l’installation des Jeunes Agriculteurs (32 500 €), de la diversification agricole (504.67 €), aide aux syndicats agricoles (7 760 €) et travaux de desserte forestière (2 676 €).

 276 622 € pour l’alimentation en eau potable. Le CG 70 attribue aux communes ou regroupements de communes des subventions pour leurs travaux d’amélioration de la qualité ou de la quantité de l’eau.

 47 318 € pour l’assainissement. Cette subvention permet aux communes ou à leurs regroupements de financer les travaux d’assainissement collectif des eaux usées domestiques (création d’ouvrages, de stations d’épuration, construction de silos de stockage des boues, de canalisation et de poste de refoulement).

 4 500 € au titre du développement local – soutien à l’ingénierie.

 463 400 € au titre du développement local – contrats Appui + 2007/2013. Ces subventions sont accordées aux Espaces de Projets signataires d’un contrat APPUI + afin de parachever la construction de l’intercommunalité. Cette politique se traduit par deux grandes orientations : structurer le territoire départemental en s’appuyant sur des dynamiques locales, pour les amplifier et soutenir les secteurs dépressionnaires en donnant une image positive de département et en valorisant les facteurs d’avenir. Répartition comme suit :

 -       5 530 € sont accordés pour des rénovations de façades (espaces de projets Rahin-et-Chérimont et CC des 1000 Etangs),

-       279 650 € sont attribués à la Communauté du Val de Semouse pour la création du futur siège de la fusion de Communautés de Communes,

-       151 025 € pour la réhabilitation d’un bâtiment communal pour l’Ecole Départementale de Musique,

-       27 195 € pour les travaux d’accessibilité de la salle multi activités et de la médiathèque dans le cadre du projet global de réorganisation du château de Quers.  

 6 238 € pour la défense contre l’incendie. Le CG 70 subventionne les communes et les regroupements de communes pour l’acquisition  d’équipements nécessaire à la lutte contre le feu (réserves artificielles, puisards, poteaux d’incendie et aménagement de points d’eau naturels).

 4 445 € au titre du logement – aide aux travaux d’aménagement et d’adaptabilité dans les logements des personnes âgées ou handicapées. Cette politique permet le maintien des personnes âgées et/ou handicapées à leur domicile. Les bénéficiaires de cette aide sont des personnes âgées de plus de 70 ans ou handicapées ne bénéficiant pas de la Prestation Compensatoire du Handicap (PCH), l’aide est plafonnée à 1000 € et les critères de ressources sont identiques à ceux appliqués par l’ANAH.

 7 125 € au titre du logement – étude et animation pour la mise ne œuvre de programme de réhabilitation de l’habitat ancien. Le Département cofinance avec l’ANAH et les collectivités locales, l’animation et le suivi des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat(OPAH) à hauteur de 25 % du coût HT.

 10 000 € au titre du Programme Départemental d’Insertion. Aide à l’investissement de l’Association Epi’Cerise (collectif pour l’éducation, la réinsertion sociale et économique). Créée le 1^er décembre 2012, cette épicerie solidaire apportera temporairement une aide alimentaire aux personnes en difficultés.  

 52 750 € dans le cadre de la communication correspondant au parrainage des grands événements sportifs et culturels de notre Département.

 10 617.40 € pour le soutien à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les bâtiments et équipements publics. Il s’agit de subventions accordées aux collectivités de moins de 5 000 habitants pour les travaux d’accessibilité des bâtiments et équipements publics (mairies, logements communaux…).