Gauche70
Général
Vous trouverez dans cette sous-rubrique l'ensemble de l'actualité du groupe des élus de Gauche et Républicains du Conseil départemental.
Présidente de Gauche 70, 4ème Vice-présidente du Conseil départemental
Question d'actu - Etat Généraux de la Démocratie Territoriale et perspectives pour le Conseil général - 12 nov. 12
Question d’actualité de M. Gérard PELLETERET,
Conseiller général de VILLERSEXEL, 3ème Vice-président du Conseil général
Seul le prononcé fait foi
Monsieur le Président, mes chers collègues,
Les 4 et 5 octobre dernier, à la Sorbonne et au Sénat, se sont tenues les rencontres nationales clôturant les Etats Généraux de la Démocratie Territoriale.
Jean-Pierre Bel, Président du Sénat, a voulu cette grande consultation sans précédent dans l’histoire de la cinquième République, afin d’évoquer le devenir du modèle français de la décentralisation.
A ce titre, je tiens tout d’abord à féliciter Yves Krattinger, qui a conduit avec brio ces Etats généraux, en tant que Président de leur Comité de pilotage. C’est toute la Haute-Saône qui a ainsi été honorée par cette confiance qui lui a été témoignée et valorisée par la qualité de son travail et de son expertise.
A titre personnel, c’est avec une immense fierté que j’ai représenté notre Collectivité lors de ces rencontres nationales. Il s’agit d’un moment fort dans la vie d’un élu local comme moi dont je garderai longtemps le souvenir.
Au lendemain de ces Etats Généraux et dans la perspective d’un « acte 3 » de la décentralisation qui sera présenté au Parlement durant le premier semestre 2013, je voudrais cependant approfondir cette thématique et profiter de l’implication sur ce dossier de notre Président pour évaluer l’impact à venir sur notre collectivité.
Le temps m’étant compté, je souhaite évoquer devant vous, mes chers collègues, trois thématiques : la première est celle des compétences des Conseils généraux. L’air du temps est à la rationalisation des compétences des Départements, mais aussi à un accroissement de ces dernières.
Mais plus concrètement, quelles sont les compétences qui nous seront vraisemblablement dévolues ?
En parallèle, qu’en sera-t-il des moyens qui nous seront alloués alors que nous savons tous que l’Etat n’est, en la matière, pas forcément le meilleur payeur qui soit ?
La deuxième interrogation est celle des missions plus générales de notre collectivité. Plus précisément, la philosophie générale qui fonde l’action de notre collectivité est la proximité.
C’est en ce sens que le mode d’élections des Conseillers généraux prend aujourd’hui tout son sens.
Ce mode d’élection est amené à évoluer avec la réforme. En ce sens, quelles sont les pistes retenues pour le nouveau mode d’élection des futurs « Conseillers départementaux » ? Cela modifiera-t-il la philosophie générale d’action politique, le positionnement de principe de notre collectivité ?
Enfin, le besoin des collectivités, et notamment des petites communes, en matière de conseil et d’expertise a été rappelé avec acuité par ces Etats généraux.
Je note d’ailleurs avec une grande fierté que notre collectivité, par la mise en place de structures telles qu’Ingénierie 70, est depuis plusieurs années en avance sur ces réflexions.
Comment le Conseil général peut-il travailler en ce sens et consolider ce rôle de soutien des activités communales dont on sait en Haute-Saône à quel point il peut être important dans les territoires notamment ruraux ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses Président, et vous félicite une nouvelle fois pour cet engagement qui vous honore.
Question d’actualité de M. Gérard PELLETERET,
Conseiller général de VILLERSEXEL,
3ème Vice-président du Conseil général
Monsieur le Président, mes chers collègues,
Les 4 et 5 octobre dernier, à la Sorbonne et au Sénat, se sont tenues les rencontres nationales clôturant les Etats Généraux de la Démocratie Territoriale.
Jean-Pierre Bel, Président du Sénat, a voulu cette grande consultation sans précédent dans l’histoire de la cinquième République, afin d’évoquer le devenir du modèle français de la décentralisation.
A ce titre, je tiens tout d’abord à féliciter Yves Krattinger, qui a conduit avec brio ces Etats généraux, en tant que Président de leur Comité de pilotage. C’est toute la Haute-Saône qui a ainsi été honorée par cette confiance qui lui a été témoignée et valorisée par la qualité de son travail et de son expertise.
A titre personnel, c’est avec une immense fierté que j’ai représenté notre Collectivité lors de ces rencontres nationales. Il s’agit d’un moment fort dans la vie d’un élu local comme moi dont je garderai longtemps le souvenir.
Au lendemain de ces Etats Généraux et dans la perspective d’un « acte 3 » de la décentralisation qui sera présenté au Parlement durant le premier semestre 2013, je voudrais cependant approfondir cette thématique et profiter de l’implication sur ce dossier de notre Président pour évaluer l’impact à venir sur notre collectivité.
Le temps m’étant compté, je souhaite évoquer devant vous, mes chers collègues, trois thématiques : la première est celle des compétences des Conseils généraux. L’air du temps est à la rationalisation des compétences des Départements, mais aussi à un accroissement de ces dernières.
Mais plus concrètement, quelles sont les compétences qui nous seront vraisemblablement dévolues ?
En parallèle, qu’en sera-t-il des moyens qui nous seront alloués alors que nous savons tous que l’Etat n’est, en la matière, pas forcément le meilleur payeur qui soit ?
La deuxième interrogation est celle des missions plus générales de notre collectivité. Plus précisément, la philosophie générale qui fonde l’action de notre collectivité est la proximité.
C’est en ce sens que le mode d’élections des Conseillers généraux prend aujourd’hui tout son sens.
Ce mode d’élection est amené à évoluer avec la réforme. En ce sens, quelles sont les pistes retenues pour le nouveau mode d’élection des futurs « Conseillers départementaux » ? Cela modifiera-t-il la philosophie générale d’action politique, le positionnement de principe de notre collectivité ?
Enfin, le besoin des collectivités, et notamment des petites communes, en matière de conseil et d’expertise a été rappelé avec acuité par ces Etats généraux.
Je note d’ailleurs avec une grande fierté que notre collectivité, par la mise en place de structures telles qu’Ingénierie 70, est depuis plusieurs années en avance sur ces réflexions.
Comment le Conseil général peut-il travailler en ce sens et consolider ce rôle de soutien des activités communales dont on sait en Haute-Saône à quel point il peut être important dans les territoires notamment ruraux ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses Président, et vous félicite une nouvelle fois pour cet engagement qui vous honore.
Réponse d'Yves KRATTINGER, Président du Cosneil général
Je vous remercie, Monsieur PELLETERET, et je vais essayer de satisfaire vos interrogations.
D’abord, j’aimerais vous dire ce que je retiens de la parole des élus qui s’est exprimée en trois étapes.
La première, ce sont les réponses au questionnaire. Presque 20 000 réponses. Nous avons eu des réponses détaillées qui ont été analysées aussi par un institut de sondage qui a l’habitude de traiter les échantillons. Cet institut disposait des résultats sur les 20 000 réponses. Donc, c’était intéressant.
Ensuite, la parole des élus s’est exprimée dans les réunions départementales. Une centaine de réunions ont eu lieu, à peu près 30 000 participants au total.
Enfin, dernière étape, qui s’est exprimée les 4 et 5 octobre, dans les conditions dont tu as parlé.
D’abord, il y a des choses qui rassemblent les élus. Ils restent fiers de la mission qui leur est confiée. Ils la considèrent comme importante. C’est un choix qu’ils ont fait, et leur regard sur leur engagement, sur la mission qu’ils remplissent est un regard positif.
Deuxième chose, de nombreux élus demandent la reconnaissance du statut – demande très forte. 90 % des gens qui se sont exprimés, ou par écrit ou oralement, sur ce sujet – ils étaient très nombreux –, demandent d’abord une reconnaissance plus officielle du rôle. Il est vrai qu’il n’y a pas de signe distinctif en dehors de l’écharpe. Evidemment, chacun d’entre nous la met jour et nuit, et même le dimanche... C’est très pratique !
Et puis, à côté de cela, certaines questions sont posées par les élus. Ils s’entendent dire : « Vous êtes trop nombreux à être fonctionnaires, vous êtes trop nombreux à être retraités ». Ils répondent : « Oui, mais lorsque nous sollicitons les personnes qui travaillent dans le privé, elles ne peuvent pas venir », pour des raisons professionnelles que nous pouvons comprendre.
Ces questions sont liées aux sujets suivants :
- les cotisations de retraites. Apparemment, nous allons faire des progrès ;
- la couverture sociale en général ;
- puis le retour à l’emploi, après un échec ou la non-envie de continuer.
Donc, les élus, globalement, réclament un statut. Des considérations sont à prendre en compte, c’est que les élus ruraux n’ont plus envie de négocier leur indemnité avec le conseil municipal. Ce qui paraît d’ailleurs assez logique. C’est quand même une situation très difficile pour un élu. Il suffit que son prédécesseur ait pu « se payer le luxe » d’être élu sans prendre d’indemnité, le suivant apparaît presque comme un voleur parce qu’il aurait quelques compensations, qu’il va d’ailleurs largement dépenser en téléphone, en déplacements et en restauration pour accueillir les gens, les cadres, etc. C’est donc un vrai problème.
Deuxième thème fort – troisième puisque j’ai évoqué l’ambiance générale, troisième thème : l’inquiétude des élus face aux normes, règlements circulaires qui se déversent sur eux comme le torrent un jour de grande pluie, et ils en ont vraiment « ras le bol ». Cela s’exprime très fort, que cela vienne de la droite ou de la gauche. Ils demandent maintenant aux élus de la République et au gouvernement d’endiguer le torrent, ou alors ils ne vont plus respecter du tout ce qui est dedans, et cela est exprimé très souvent. Les élus en ont assez, mais ils ne sont pas les seuls. Au début de la semaine dernière, les entreprises constataient qu’il était sorti plus de 30 textes dans l’année 2012 concernant le respect de l’environnement. Donc, des groupes, des entreprises importantes mettent en place des cellules de veille sur les nouveaux textes... Vous avez un texte sur le droit du travail, un autre texte sur ceci ou cela…Quand on additionne tout, cela devient fou. Notre pays est champion du monde, mais, pour une fois il pourrait se dispenser de l’être. Nous observons des intentions de part et d’autres de l’hémicycle, au Sénat et à l’Assemblée Nationale. Maintenant, c’est une maladie grave qui ne se guérira pas instantanément. Des idées ont été mises en avant par le Président de la République, par le Président du Sénat. Par exemple : pas de nouvelle norme sans en avoir effacé une autre. Sachez quand même que 400 000 normes sont en stock et un grand nombre concerne les collectivités locales. J’ai été membre – je ne le suis plus – de la commission consultative d’évaluation des normes. Le coût estimé par une année d’évaluation des normes, en incidence sur nos budgets, s’élevait à 100 millions d’euros par mois. Une réunion par mois, 1, 2 milliard par an. La moyenne, c’était 100 millions d’euros par mois, quelquefois c’était 40 millions, quelquefois c’était 150 ou plus... Cela va être un vrai défi si nous voulons endiguer cela. Certaines règles étant élaborées pour la Creuse et la Lozère comme pour Paris intramuros. Elles ne s’appliquent toujours pas à Paris, ni dans La Lozère. Elles sont inapplicables dans les deux cas.
Troisième chose qui est demandée clairement par les élus, en particulier les élus des communes qui ne sont pas riches – un maire a installé un camping devant l’Assemblée Nationale –, c’est une péréquation financière plus forte. Les élus ont bien conscience que des différences existent, mais si certains s’en sortent bien, d’autres s’en sortent plus difficilement. Mais que des solutions existent. Donc, une grande péréquation entre collectivités et un effort de péréquation supplémentaire demandé à l’Etat, non pas en termes de dépenses, mais dans la répartition de ses dotations. Cela aussi, c’est un sujet qui revient souvent. Les plus riches disent : « Oui, mais nous, on a des charges ! ». Mais cela ne suffit pas pour convaincre les plus pauvres qui disent : « Mais nous, nous avons des charges, mais nous n’avons rien pour les assumer». C’est un vrai débat.
Point suivant : les élus, très majoritairement, il faut le dire, croient en l’intercommunalité. 60 % quand même des élus, et particulièrement des élus communaux, disent : « L’avenir de ma commune, passe par l’intercommunalité ». C’est un net progrès par rapport à ce que nous avons connu il y a 20 ans. Nous assistons à un changement des mentalités. Et en même temps, ils disent : « Il faut clarifier ». Clarifier entre communes et « interco », entre « interco », Département, Région, Etat, etc. Car c’est compliqué. Les élus veulent de la clarification. L’idée de définir la mission de chaque niveau a été suggérée, par exemple pour les communes : assurer les services publics de proximité immédiate et renforcer le lien social. Les compétences doivent découler d’une mission. Cette idée fait son chemin. Le raisonnement par blocs de compétences fait son chemin également, en précisant bien que les doublons avec l’Etat doivent être supprimés, tout autant que les doublons entre les collectivités. Les élus ne sont pas réticents, du moins ceux qui ont participé à ces réunions, à cette clarification.
Enfin, sur la démocratie territoriale, c’est-à-dire sur les modes d’élection, J’en parlerai quand j’aurai répondu à la question sur le Conseil général. J’aurais voulu commencer par là, mais je suis encore dans les temps, donc je continue.
Sur le Conseil général, quelles évolutions pouvons-nous attendre concernant nos compétences ?
Nous avons les solidarités sociales en charge, nous les connaissons tous ici. Tout le monde les connaît. Toutefois, nous sommes encore souvent dans des arrêtés conjoints avec l’Etat. Sur un grand nombre d’établissements, nous avons des arrêtés conjoints. Lorsque nous fixons les prix d’une journée dans les EHPAD, nous savons que le coût est lié aux soins, etc. Peut-être que nous pouvons nous attendre à ce que cela soit un peu plus cylindrique, c’est-à dire que nous ayons moins de croisements entre nous et l’Etat, et parfois entre nous et quelques autres partenaires. Ce sera un élargissement. Jusqu’où ? Je ne le sais pas. Un pas sera certainement franchi en plus sur les compétences sociales, peut-être sur le handicap, même si nous nous en méfions pour des raisons financières évidentes, en particulier l’AAH qui connaît une inflation très importante ces dernières années. Si l’Etat veut nous la donner, il a ses raisons. Nous pouvons nous méfier de l’Etat lorsqu’il est généreux sur l’attribution des compétences. Nous avons appris ! Que ce soit avec un gouvernement de gauche ou de droite, cela ne change rien, c’est généralement pour nous attribuer des charges que l’Etat a du mal à supporter.
Deuxième élément sur les autres compétences qui touchent aux solidarités territoriales liées au travail que nous réalisons pour faire en sorte que dans les départements, notre mission de solidarité soit remplie, comme les transports scolaires gratuits, c’est de la solidarité, comme les soutiens que nous apportons aux communautés ou aux communes enfin un certain nombre d’éléments qui relèvent de la solidarité territoriale.
Il est évident que l’idée, c’est que le Département assure progressivement et davantage le rôle que l’Etat jouait autrefois. Je ne sais pas comment cela va se traduire à la fin, mais en fait, autrefois, l’Etat était un peu le garant de tout cela. Il apportait de l’ingénierie ou du soutien à celui qui n’en avait pas les moyens, il apportait un soutien dans un autre domaine, etc. Aujourd’hui, l’Etat se replie et se repliera encore davantage dans les prochaines années. Aucun changement de sens n’est prévu, dans tous les cas, je peux me tromper, mais je ne vois pas de changement de sens possible. Par contre, ce rôle qui n’est pas forcément assuré par quelqu’un d’autre dans les territoires ruraux sera probablement dévolu davantage aux Conseils généraux, au moins dans les territoires ruraux. Dans les territoires très urbains, ce sera un peu différent. Donc, des initiatives ont déjà été prises dans de nombreux Départements en matière d’ingénierie. Par exemple, le soutien aux collectivités, soutien payant mais soutien quand même, dont l’organisation, pourrait être, non pas généralisée, mais fortement conseillée.
Nous pouvons aussi, dans les débats qui auront lieu entre Régions et Départements, par exemple, perdre certaines compétences.
Je ne sais pas quelle sera la dimension de la compétence économique dont nous disposerons demain. Je ne le sais pas ! Nous aimerions par exemple avoir, ou nous devrions avoir la compétence logement, que ce soient les Agglomérations ou les Départements. Mais les Départements en milieu rural ont déjà la délégation des aides à la pierre. Est-ce que cela restera une délégation ? Je ne sais pas. Nous obtiendrons des compétences en plus, et peut-être aurons-nous des compétences en moins. Soyons-donc prudents par rapport à tout ce que nous allons faire dans les prochains mois. Certaines structures pourraient, peut-être, être regroupées au niveau régional, dans certains domaines. Nous pouvons l’imaginer.
Concernant les moyens financiers et humains, l’Etat nous invite beaucoup à mutualiser. Nous n’aurons pas plus d’argent qu’avant, même un peu moins. Je crains que les règles qui avaient été adoptées lors de la réforme Raffarin ne restent d’actualité.
Je vais aborder maintenant les modes d’élection à venir des conseillers généraux. Plusieurs solutions sont envisagées, mais je vais dire auparavant un petit mot concernant le mode des élections des conseillers municipaux. Vous connaissez bien le mode actuel :
- Communes au-dessus de 3 500 habitants : proportionnelle de liste avec prime majoritaire ;
- Communes de 2 500 à 3 500 habitants : des listes complètes avec possibilité de panachage ;
- Communes en dessous de 2 500 habitants : c’est un peu le « capharnaüm ».
L’idée est quand même que le seuil sera abaissé pour le scrutin à la proportionnelle de liste avec prime majoritaire.
Samedi, j’étais invité en Haute-Savoie, beaucoup d’élus, 800, étaient présents. Ils ont délibéré entre eux et ils proposent que le seuil soit mis à 500 en Haute-Savoie. Il y avait beaucoup plus d’amis de Monsieur BURGHARD, de Monsieur AYALA et… que des nôtres, mais ils m’avaient invité. Ils proposent, eux, que le seuil soit à 500. Ce n’est pas du tout un débat gauche / droite, mais c’est un débat qui est plus « trans-courants politiques ». Dans tous les cas, le seuil sera abaissé, c’est sûr.
Ceux qui seront au-dessus du seuil auront un scrutin de liste avec prime majoritaire. L’avantage étant que, lorsque nous avons des personnes qui s’en vont en cours de mandat ou décèdent, ce sont ceux qui n’ont pas été élus lors du renouvellement général, qui deviennent élus. Cela a un avantage, ça comble les trous. Un autre avantage aussi, c’est que cela apporte beaucoup plus de parité. Plus de parité, car ce seront des listes paritaires. Cela imposerait à ceux qui sont au-dessus du seuil un exécutif municipal paritaire.
Pour les conseils communautaires, l’idée reste d’avoir le « fléchage », même si les maires sont prudents, pour ceux qui seront dans un scrutin à la proportionnelle de liste. Les personnes élues dans les conseils communautaires, seront les premiers de la liste, sachant que pour toutes les autres communes, cela resterait le conseil municipal qui, comme aujourd’hui, désignerait ses délégués. Evidemment, si une liste gagne les Municipales, elle élira à l’interco le Maire, puisque nous ne pouvons plus rayer sur les listes, dans la mesure où l’on est en mode proportionnel. Mais les maires restent prudents, car ils se demandent ce qui va se passer. Cela se ressent dans les réponses aux questions posées par le Sénat.
Pour les conseillers généraux, nous devrions nous appeler Conseil départemental. Les élections des conseillers départementaux et des conseillers régionaux seront probablement reportées à 2015, les Municipales étant maintenues en 2014, sénatoriales et européennes en 2014 aussi. Les deux autres élections, Régions et Départements en 2015, se tiendront le même jour. Les termes « Conseils départementaux et Conseillers départementaux » sont à l’ordre du jour pour une identification claire au territoire, afin que cela soit plus clair dans la tête de nos concitoyens. « Conseiller général », tous nos concitoyens ne savent pas toujours à quoi cela fait référence. Pour ce qui est du mode d’élection, le débat fait rage. D’abord, le Conseil constitutionnel ne veut plus valider le résultat des élections cantonales s’il n’y a pas de redécoupage. C’est clair. Lors des dernières élections, le Conseil constitutionnel avait mentionné que c’étaient la dernière fois. Le canton ça va de 500 et quelques habitants à 60 000, je crois. C’est un problème. Dans le même département, cela peut aller de 53 000 à 1 000. Une personne représente 1 000 habitants, et une autre, à côté, 53 000 habitants. Cela pose problème dans la même assemblée. Un redécoupage sera prévu.
Deuxième point, des élus disent : « Il faut maintenir le scrutin actuel », avec ses inconvénients ou du moins son principal inconvénient, c’est qu’aujourd’hui, il ne respecte pas la parité, même en redécoupant pour arriver à une meilleure représentation, tenant compte de deux critères : population et territoires. Les territoires sont pris en compte, c’est normal. Quand il faut 40 communes pour faire 10 000 habitants, c’est quand même plus difficile que pour représenter 10 000 habitants dans un quartier. Plus de kilomètres sont à parcourir. Il faut donc une prise en compte des territoires pour que nous puissions avoir des écarts de population entre cantons. Mais les écarts seraient réduits par rapport à ce que nous connaissons aujourd’hui. La vraie question est la parité. Or les cantonales étant ce qu’elles sont, à partir du moment, où nous avons un scrutin uninominal, si les partis politiques peuvent en leur sein imposer la parité. Ce n’est pas toujours facile. Nous ne pouvons pas l’imposer aux candidats divers droite et divers gauche. Nous n’allons pas nous couper en deux pour être paritaires ; donc automatiquement, cela a du mal à être admis.
Il faut savoir que trois départements, encore aujourd’hui, n’ont pas de femme dans leur assemblée. Zéro. C’est un vrai problème. Le Président de la République, dans ses différents discours, a prononcé en fait trois mots, deux que l’on peut interpréter dans le même sens. Il a dit : « Il faut un scrutin qui soit dans la proximité ». Et dans un autre discours : « Il faut un ancrage territorial ». Donc, le scrutin uninominal apparaît comme étant le plus en correspondance avec ces deux mots. Le deuxième mot qu’il a prononcé, c’est « parité ». Nous avons donc des personnes qui veulent le scrutin actuel, et ce sera difficile. Le Conseil constitutionnel pourrait l’accepter. Je pense que le Conseil constitutionnel peut l’accepter. Mais je ne suis pas sûr que le gouvernement l’accepte.
Certains veulent la proportionnelle de liste. Certains en sont des adeptes, mais la proportionnelle de listes compte aussi de nombreux opposants. La proportionnelle de liste permet la parité, mais nous perdons la proximité. La liste de gauche dit : « Nous plaçons des candidats sur les villes parce que nous avons beaucoup d’électeurs ». La liste de droite dit : « Nous plaçons des candidats sur les villes parce que nous avons beaucoup d’électeurs ». Mais que ce soit la gauche ou la droite qui gagne, ce sont les villes qui sont doublement représentées, et les zones rurales passent loin après. Il pourrait y avoir des territoires l’on aurait trois élus et des territoires où l’on aurait zéro élu. Nous n’aurions donc pas la proximité. Cela ne va pas avec les fonctions du Conseil général, qui a une mission qui peut s’intituler : solidarités sociales et solidarités territoriales.
Je suis de ceux qui ne sont pas favorables à la proportionnelle. Certains même proposaient la proportionnelle dans les circonscriptions législatives. Je crois que nous n’avons plus de député dans la salle ; mais cela veut dire que si, par exemple en Haute-Saône, qui compte 2 circonscriptions et 32 conseillers généraux, nous gardions le même nombre, cela ferait 16 par circonscription : 16 élus qui courent après Monsieur CHRETIEN, les uns disant : « Moi, je suis dans la circonscription, je suis comme toi », et les autres disant : « Moi, je suis dans la circonscription, je suis comme toi ». Tout le monde serait député dans sa tête. Ce serait vraiment intéressant comme situation, lors des inaugurations, par exemple.
A partir de là, nous sommes un certain nombre à avoir dit : « La parité, oui, la proximité, oui ». Et nous avons proposé le binominal majoritaire à deux tours.
Monsieur MARIOT est excusé cet après-midi puisqu’il assiste aux obsèques d’une amie à Port-Sur-Saône. Imaginons que Monsieur MARIOT fasse équipe avec Madame FRIQUET, donc avec le canton de Scey-Sur-Saône – Port sur Saône.
Si, si elle me l’a dit, elle ne veut pas le dire en séance publique (Rires)…
Elle intègre la majorité, ils se présentent ensemble, les deux vont gagner, et Monsieur MARIOT aura un suppléant homme, Madame FRIQUET aura une suppléante dame.
Une voix dans l’assemblée
Cela n’existe plus, ce serait plutôt l’inverse : parent A, parent B.
Une autre voix dans l’assemblée
La notion de couple est complètement dépassée, la notion de couple n’existe plus, c’est terminé.
Yves KRATTINGER
Dans ma génération, nous n’avons pas l’habitude de tout cela, mais nous allons rester sur les standards anciens.
Cela sent la parité absolue des conseillers généraux. Un élu UMP président d’un Conseil général m’a fait une proposition : « Est-ce que nous ne pourrions pas avoir une élection sur un double canton ? Par exemple, en Haute-Saône, cela ferait 16 cantons ou 17. Et avoir une élection où nous mettrions deux territoires à l’intérieur « Homme / Femme » ou « Femme / Homme », peu importe, mais où chacun tandem serait obligé de présenter la parité ?
Nous avons donc beaucoup de discussions à ce sujet. Je veux dire très clairement, parce que je suis au cœur des discussions, que ce sera cela ou la proportionnelle. Donc, nous avons des solutions qui sont meilleures que d’autres, et il faudra trouver la « moins pire ». Il est évident que si une majorité de la gauche s’entend avec une majorité de la droite et se met d’accord sur le mode de scrutin, le gouvernement, à mon avis, suivra.
Si nous sommes d’accord sur la proportionnelle… Mais je ne vois pas d’accord !... nous ne passerons pas outre la question de la parité, dont les Conseils généraux donnent actuellement une image archaïque.